ANTS vente voiture : comment déclarer la cession sur ants.gouv.fr en 2026

Vous venez de remettre les clés de votre ancien véhicule, mais l’angoisse d’un futur PV injustifié vous empêche de savourer la vente. Notre guide détaille chaque étape de la procédure ANTS vente voiture afin de sécuriser votre transfert de propriété en quelques clics. Vous découvrirez comment obtenir votre code de cession et valider votre déclaration dans le délai légal de 15 jours.

1. Préparer le dossier administratif pour une vente via l’ANTS
2. Étapes de la déclaration de cession en ligne et gestion du code
3. Respecter le délai légal de 15 jours et gérer les imprévus techniques
4. Gérer les situations spécifiques et rectifier les erreurs

Préparer le dossier administratif pour une vente via l’ANTS

Inventaire des pièces justificatives

Listez le formulaire Cerfa 15776*02 et le certificat de non-gage. Ces documents prouvent que le véhicule peut être cédé librement.

Le contrôle technique doit dater de moins de six mois pour les voitures de plus de quatre ans.

Barrez la carte grise avec un trait oblique net. Inscrivez « Vendu le » avec la date et l’heure exacte. Signez sans masquer les informations.

Le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage, doit être daté de moins de 15 jours au moment de la transaction.

Identification sécurisée par FranceConnect

Accédez au portail de l’ANTS pour débuter votre démarche. FranceConnect reste la méthode la plus fiable en 2026. Elle regroupe vos accès impôts ou sécurité sociale.

Si vous n’avez pas d’accès tiers, créez un compte spécifique. Remplissez vos coordonnées avec soin.

Étapes de la déclaration de cession en ligne et gestion du code

Saisie des données du véhicule et de l’acquéreur

Indiquez précisément le kilométrage affiché au compteur. Renseignez le nom et l’adresse complète de l’acheteur. Un dossier mal rempli entraîne un rejet automatique.

Récupération et transmission du code de cession

Le système génère un code unique en fin de procédure. Sans lui, l’acheteur ne pourra pas immatriculer.

Donnez ce code à l’acheteur lors de la remise des clés. Vous pouvez l’envoyer par SMS pour plus de sécurité.

Respecter le délai légal de 15 jours et gérer les imprévus techniques

Risques juridiques et amendes en cas de retard

Vous avez 15 jours pour déclarer la cession. Au-delà, l’amende forfaitaire s’élève à 135 euros.

Sans enregistrement, vous restez légalement responsable. Les contraventions de l’acquéreur finiront chez vous.

Solutions de dépannage face aux bugs du site

Le site subit parfois des ralentissements. Utilisez alors l’application Simplimmat, plus stable et réactive.

• Erreur « titulaire non reconnu »
• Bugs FranceConnect
• Code de cession non généré

Gérer les situations spécifiques et rectifier les erreurs

Vente à un professionnel et successions

Pour un garage, la procédure est simplifiée. Le professionnel s’occupe souvent de la déclaration lui-même.

En cas de décès, vous devrez fournir des documents notariés prouvant la succession. Si votre voiture est gagée, la vente est impossible avant règlement des dettes.

Modification d’un dossier validé

Vous avez fait une faute de frappe après validation ? Utilisez le bouton « Signaler une erreur » sur votre tableau de bord. Un agent traitera votre demande manuellement en quelques jours ouvrés.

FAQ

Comment enregistrer la vente sur l’ANTS ?

Connectez-vous sur ants.gouv.fr via FranceConnect. Rubrique « Immatriculation » → « Vendre ou donner votre véhicule ». Saisissez le numéro d’immatriculation, le kilométrage et l’identité de l’acquéreur.

Documents indispensables ?

Cerfa n°15776*02, certificat de non-gage de moins de 15 jours, contrôle technique de moins de 6 mois (véhicules +4 ans), carte grise barrée et signée.

Où trouver le code de cession ?

Il s’affiche à l’écran en fin de démarche, JAMAIS par email. Notez-le immédiatement et transmettez-le à l’acheteur par SMS.

Délai et sanctions en cas de retard ?

15 jours après la vente. Retard = amende forfaitaire de 135 € (jusqu’à 375 € majorée). Vous restez responsable des infractions de l’acheteur.

Site ANTS inaccessible ?

Essayez l’application Simplimmat, videz votre cache, changez de navigateur. En dernier recours, passez par un garage agréé SIV.

Modifier une déclaration validée ?

Impossible directement. Utilisez « Signaler une erreur » dans votre tableau de bord ANTS. Un agent traitera manuellement la correction.