Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Si vous envisagez d’acheter ou de vendre une voiture d’occasion, il est important d’obtenir un certificat de non-gage. Ce document officiel délivré par le ministère de l’Intérieur atteste que le véhicule en question ne fait l’objet d’aucune opposition, ni d’aucune saisie administrative ou judiciaire. En d’autres termes, il prouve que le véhicule n’a pas de dettes ou de litiges en cours. Mais, comment obtenir un certificat de non gage ? Dans cet article, nous vous expliquons les différentes étapes à suivre afin d’obtenir ce document indispensable pour vendre votre voiture.

Certificat de non-gage : de quoi s’agit-il ?

Pour vendre une voiture d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (anciennement appelé certificat de non-gage) daté de moins de 15 jours. Ce document, établi par le ministère de l’Intérieur, permet de vérifier si le véhicule est libre de tout engagement financier ou juridique. Plus précisément, il atteste qu’il n’y a pas de gage sur le véhicule. Ainsi, aucun créancier n’a saisi le véhicule en garantie d’une dette, et qu’il n’y a pas d’opposition au transfert de la carte grise. Cela peut être le cas en cas de vol, d’accident ou de non-paiement d’amendes. Voici comment demander ce certificat.

Les documents nécessaires pour obtenir un certificat de non-immatriculation

Afin d’obtenir un certificat de non-gage, il est nécessaire de disposer des éléments suivants :

• La carte grise du véhicule vendu, également appelée certificat d’immatriculation.
• Un formulaire de demande à remplir en ligne ou en personne, en cas de demande en ligne.

Le formulaire de demande doit contenir les informations suivantes, toutes présentes sur la carte grise du véhicule :

• La date de première mise en circulation du véhicule, aussi appelée date de première immatriculation.
• La date de délivrance du certificat d’immatriculation.
• Le nom et le prénom du propriétaire du véhicule, tels qu’ils sont inscrits sur la carte grise.

Demander un certificat de non-immatriculation

Il est possible d’obtenir gratuitement le certificat de non-gage auprès du ministère de l’Intérieur via les préfectures ou sous-préfectures. Trois possibilités s’offrent à vous pour y accéder :

• Avant de vous rendre à la préfecture ou sous-préfecture de votre choix, vérifiez si ce service est disponible. Dans la plupart des préfectures, des bornes en libre-service sont disponibles pour vous permettre d’obtenir immédiatement le certificat de non-gage.
• Vous pouvez adresser votre demande par courrier à la préfecture ou à certaines sous-préfectures.
• Il est possible de demander un certificat de non-gage en ligne sur le site siv.interieur.gouv.fr. Dans ce cas, le document sera envoyé par mail instantanément.

Comment obtenir le certificat de non gage ?

Le délai d’obtention du certificat de non-gage varie en fonction de la méthode utilisée pour effectuer la demande :

• immédiatement lorsqu’il s’agit d’une demande en ligne sur internet ou à la préfecture ;
• dans un délai variable en fonction de la préfecture s’il est fait par courrier.

Cas particulier : demander un certificat de situation administrative détaillé

Si votre véhicule est gagé ou s’il existe une opposition à sa cession, vous pouvez uniquement obtenir un certificat de situation administrative détaillé. Celui-ci précisera en détail la nature du gage ou de l’opposition.

Une fois en possession de ce document, vous pourrez entreprendre des démarches pour lever le gage ou l’opposition si vous le souhaitez. Pour demander ce certificat détaillé, vous devez vous présenter au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre choix avec la carte grise du véhicule et une pièce d’identité.

L’obtention d’un certificat de non-gage est indispensable pour tout propriétaire de véhicule souhaitant vendre son bien en toute légalité. La démarche peut être effectuée en ligne, à la préfecture ou sous-préfecture, ou par courrier. Les informations à fournir sont simples et l’obtention du document est souvent rapide. Cependant, il est important de vérifier soigneusement toutes les informations mentionnées sur le certificat afin d’éviter tout litige avec l’acheteur ou les autorités. Consultez notre article sur comment réussir son achat de voiture d’occasion.